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Document 52019XG1209(02)

Conclusions du Conseil sur Eurojust: l’unité de coopération judiciaire de l’union européenne à l’ère numérique2019/C 412/04

ST/12285/2019/INIT

JO C 412 du 9.12.2019, p. 16–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.12.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 412/16

Conclusions du Conseil sur Eurojust: l’unité de coopération judiciaire de l’union européenne à l’ère numérique

(2019/C 412/04)

LE CONSEIL A ADOPTÉ LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

1.

 Le Conseil renvoie au nouveau programme stratégique 2019-2024 adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019, qui fait de la protection des citoyens et des libertés une priorité essentielle pour le prochain cycle institutionnel. Conformément au programme stratégique, l’Union est déterminée à poursuivre et intensifier la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, en améliorant la coopération et l’échange d’informations et en continuant à développer les instruments communs de l’Union.

2.

 Le Conseil se félicite de la publication du rapport annuel 2018 d’Eurojust (7944/19), ainsi que des nouveaux progrès réalisés par Eurojust dans l’accomplissement de sa mission en tant qu’acteur clé contribuant à faciliter et renforcer la coordination et la coopération judiciaires entre les autorités nationales aux fins des enquêtes et des poursuites concernant les formes les plus graves de criminalité transfrontière, en particulier le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la cybercriminalité et la corruption. Comme les années précédentes, il y a eu en 2018 une augmentation constante des nouveaux dossiers soumis à Eurojust.

3.

 Le Conseil se félicite qu’Eurojust ait conclu de nouveaux accords de coopération avec l’Albanie et la Géorgie et ait mené à bien les négociations sur un accord de coopération avec la Serbie, et que de nouveaux procureurs de liaison aient été détachés auprès d’Eurojust. Ces accords de coopération contribuent dans une large mesure à faciliter la coopération judiciaire avec les pays tiers concernés, comme le font les procureurs de liaison. Cela peut également être utile à d’autres acteurs, notamment le Parquet européen, tel qu’il a été créé par le règlement (UE) 2017/1939 (1). Eurojust est encouragée à faire en sorte que les nouveaux accords de coopération entrent en vigueur le plus tôt possible, et en tout cas avant le 12 décembre 2019, date à laquelle le règlement (UE) 2018/1727 (2) commencera à s’appliquer. Eurojust est invitée à examiner la nécessité de conclure des accords de coopération avec d’autres pays tiers dans le contexte de la mise en place de sa stratégie de coopération sur la base de l’article 52, paragraphe 1, dudit règlement. Le Conseil invite également la Commission à élaborer des recommandations en vue de l’ouverture de négociations d’accords internationaux, dans les meilleurs délais après la date d’application de ce règlement.

4.

 Le Conseil salue le fait que le registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust, qui rassemble des informations judiciaires sur les procédures antiterroristes de tous les États membres, soit devenu opérationnel en septembre 2019. Ce registre, qui comprend les informations transmises par les États membres conformément à la décision 2005/671/JAI du Conseil (3), renforcera l’efficacité de l’Union européenne et de ses États membres dans la lutte contre le terrorisme. Étant donné que la transmission à Eurojust des informations émanant des autorités compétentes des États membres est une condition préalable pour que le registre judiciaire antiterroriste fonctionne de manière efficace et apporte une valeur ajoutée aux enquêtes menées par les autorités des États membres, le Conseil rappelle les obligations qui incombent aux États membres de transmettre ces informations conformément à la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Le rôle d’Eurojust

5.

 Le Conseil souligne qu’Eurojust est un acteur essentiel dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle joue un rôle spécial et proactif dans la coordination des dossiers dans le domaine de la coopération judiciaire dans l’Union. Eurojust est la seule agence de l’Union européenne coordonnant les autorités judiciaires dans chaque segment de la chaîne de sécurité. Elle joue un rôle spécifique et fondamental dans la coordination des enquêtes et des poursuites sur les formes graves de criminalité transfrontière entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, à chaque stade du processus de justice pénale, du commencement de l’enquête sur une infraction jusqu’au jugement final.

6.

 Si l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est chargée de soutenir les autorités répressives des États membres dans la prévention des formes graves de criminalité transfrontière et la lutte contre ce phénomène, Eurojust a pour mission d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites au cours tant des enquêtes que des poursuites concernant les formes graves de criminalité transfrontière. Eurojust et Europol se complètent et devraient poursuivre leurs efforts en coopérant de manière étroite et complémentaire. Le Conseil est fermement convaincu que tant Europol qu’Eurojust ont un intérêt à ce que les deux agences fonctionnent bien et de manière efficiente, puisqu’elles poursuivent toutes les deux, dans le cadre de leurs mandats respectifs, le même objectif: lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne et, partant, créer une Europe plus sûre.

7.

 Le Parquet européen et Eurojust devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats et de leurs compétences respectifs et sur le développement de liens sur le plan opérationnel, administratif et de la gestion, comme prévu à l’article 100 du règlement (UE) 2017/1939 sur le Parquet européen et à l’article 50 du règlement (UE) 2018/1727 sur Eurojust. Eurojust jouera probablement un rôle important dans le travail du Parquet européen, en particulier dans la phase de démarrage. Elle joue également un rôle essentiel dans les dossiers concernant à la fois des États membres participants et des États membres non participants, ainsi que dans les dossiers de fraude qui ne relèvent pas de la compétence du Parquet européen. Ces deux acteurs ont un rôle et une place tout à fait particuliers dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Le Conseil invite Eurojust à nouer une relation étroite avec le Parquet européen dès que ce dernier aura commencé son activité opérationnelle. Eurojust devrait s’efforcer d’assister le Parquet européen, en particulier une fois qu’il sera opérationnel, notamment en partageant avec lui l’expertise qu’elle a accumulée en près de vingt ans dans la coordination et le soutien d’enquêtes transfrontières complexes et les relations avec des États tiers. Un arrangement de travail entre le Parquet européen et Eurojust devrait être mis en place dans les meilleurs délais.

8.

 Le Conseil souligne également l’importance de la coopération entre Eurojust et d’autres organes et organismes de l’Union européenne, tels que l’OLAF et Frontex. Dans le cadre de leurs mandats respectifs, tous ces acteurs de l’Union européenne devraient coopérer afin d’identifier de nouvelles synergies et d’exploiter pleinement leurs forces de manière cohérente, pour aider les États membres dans les efforts qu’ils déploient en vue de créer un environnement plus sûr pour le citoyen européen.

9.

 Le Conseil encourage Eurojust à continuer à tirer pleinement parti de sa position unique et à renforcer son rôle proactif en formulant des observations sur les évolutions et les tendances en matière de criminalité et de phénomènes criminels dans l’Union européenne et au-delà, et en renforçant les connaissances et la préparation des autorités nationales par un échange d’informations avec celles-ci.

Justice pénale numérique et système de gestion des dossiers (CMS)

10.

 Le Conseil souligne que la coopération policière et judiciaire de l’Union européenne requiert d’améliorer l’échange d’informations et d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union européenne dans le plein respect des exigences en matière de protection des données, étant donné que cela renforcera l’échange rapide, fiable et sécurisé d’informations et d’éléments de preuve entre les agences et les organes tels qu’Europol, l’OLAF, Frontex, le Parquet européen et Eurojust. Eurojust a un rôle essentiel à jouer pour faire en sorte que les données nationales puissent faire l’objet de références croisées, de manière que des liens puissent être établis entre différentes enquêtes pénales. À cet effet, il convient de veiller à ce que les membres nationaux d’Eurojust aient accès au système d’échange de preuves numériques établi par la Commission et exploité par les États membres.

11.

 Le Conseil encourage la Commission et Eurojust à poursuivre leur initiative en matière de justice pénale numérique, présentée lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 6 décembre 2018, qui vise à permettre aux autorités judiciaires au sein de l’Union de communiquer entre elles de manière sécurisée afin d’envoyer et de recevoir des informations (sensibles) concernant des affaires pénales. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des solutions informatiques existantes, telles que le système d’échange de preuves numériques et l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA).

12.

 Il est primordial que l’infrastructure informatique et le système de gestion des dossiers (CMS) d’Eurojust fonctionnent de manière efficace et appropriée, dans le plein respect des exigences en matière de protection des données, afin qu’Eurojust puisse aider les autorités judiciaires nationales qui traitent des affaires pénales graves ayant une dimension transfrontière. Cela est d’une importance cruciale pour permettre à Eurojust de fournir aux autorités nationales compétentes les informations et les commentaires sur les résultats du traitement des informations auxquels ces autorités peuvent s’attendre conformément au cadre juridique d’Eurojust. L’actuel CMS est plutôt ancien et ne contribue pas de manière appropriée à l’échange d’informations. Eurojust devrait donc examiner les moyens d’améliorer et de moderniser son CMS, en tenant compte de l’interopérabilité avec les solutions existantes ou des solutions en cours d’élaboration (comme le système d’échange de preuves numériques).

Nouveau règlement Eurojust

13.

 Le règlement (UE) 2018/1727 sur Eurojust s’appliquera à partir du 12 décembre 2019. Le nouveau cadre juridique permettra à Eurojust de traiter de manière plus efficace les demandes sans cesse croissantes des autorités nationales, en particulier dans des domaines prioritaires de la criminalité comme le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la cybercriminalité et la corruption.

14.

 Dès que ce règlement aura commencé à s’appliquer, le collège d’Eurojust pourra présenter formellement un projet de nouveau règlement intérieur, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement. Après approbation par le Conseil, le collège d’Eurojust pourra adopter ce règlement intérieur. Les acteurs concernés sont encouragés à mener tous les travaux nécessaires pour faciliter l’adoption rapide de ce règlement intérieur, qui devrait permettre à Eurojust d’exercer ses fonctions de manière plus efficiente.

15.

 Le Conseil estime qu’il est très important qu’Eurojust soit en mesure de se concentrer sur son travail opérationnel, en particulier alors que le nombre de dossiers ne cesse d’augmenter. À cet effet, Eurojust est encouragée à poursuivre la mise en œuvre de changements qui conduiront à une gouvernance plus efficace et plus moderne en tant qu’agence de l’Union européenne. Compte tenu également du rôle unique joué par Eurojust au niveau de l’Union européenne dans la coordination des enquêtes et des poursuites portant sur des formes graves de criminalité transfrontière, notamment le soutien important qu’elle apporte aux équipes communes d’enquête, il convient de faire en sorte qu’Eurojust soit en mesure de se concentrer sur les dossiers qui requièrent une telle coordination. D’autres dossiers dont le traitement pourrait être facilité par l’échange d’informations et/ou la transmission de documents judiciaires devraient être traités par d’autres canaux, comme le Réseau judiciaire européen (RJE).

16.

 Le Conseil se félicite de la conclusion de l’accord entre Eurojust et le Danemark, garantissant ainsi que l’application du règlement Eurojust comble toute lacune dans le cadre de coopération judiciaire de l’Union européenne.

Amélioration de la coopération et de la coordination avec les réseaux

17.

 Le Conseil renvoie à ses conclusions du 6 juin 2019 sur les «Synergies entre Eurojust et les réseaux établis par le Conseil dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale» (JO C 207 du 18.6.2019, p. 1). Le Conseil encourage Eurojust, en coopération avec le RJE, le réseau Génocide, le réseau d’experts sur les équipes communes d’enquête (EQE) et le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité (RJEC), à mettre en œuvre les conclusions énoncées dans ce document, lues conjointement avec les suggestions et recommandations figurant dans le document conjoint annexé à ces conclusions.

Ressources

18.

 Le Conseil renvoie aux conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018, qui préconisent des mesures pour fournir à Eurojust, ainsi qu’à Europol, des ressources suffisantes pour faire face aux nouveaux défis que posent les avancées technologiques et l’évolution du paysage des menaces qui pèsent sur la sécurité, notamment par la coopération interservices et l’amélioration de l’accès aux données. Les menaces actuelles pour la sécurité de l’Union européenne et de ses États membres - que constituent le terrorisme, le trafic de migrants, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic de drogues - continuent d’exiger une réponse efficace des services de police et de l’appareil judiciaire. À cet égard, le Conseil souligne que la chaîne de la sécurité et de la justice pénale devrait être considérée comme un tout afin d’assurer la sécurité globale de l’Union. Par conséquent, l’importance et le rôle de tous les acteurs associés dans cette chaîne devraient être reconnus afin d’éviter des obstacles dans une partie de la chaîne et, pire encore, l’impunité en bout de chaîne.

19.

 Le Conseil est conscient qu’Eurojust est confrontée à une charge de travail toujours croissante, notamment ses nouvelles tâches telles que celles liées au registre judiciaire antiterroriste, au renforcement de la coopération avec les pays tiers et à la mise en œuvre pratique du règlement (UE) 2018/1727. Bien que la charge de travail opérationnelle et les missions d’Eurojust aient considérablement augmenté, ce n’est pas le cas de son budget. En outre, le Conseil souligne que l’accroissement des ressources financières des services répressifs proposé dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, qui est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de dossiers, pourrait avoir une incidence supplémentaire sur la charge de travail d’Eurojust. Le Conseil rappelle qu’il est important qu’Eurojust puisse disposer d’une infrastructure informatique et d’un système de gestion des dossiers (CMS) efficients et modernes et qui fonctionnent bien pour lui permettre de s’acquitter de ses missions de manière efficace. Le Conseil est conscient que la mise en place de telles améliorations nécessite des ressources humaines et financières appropriées.

20.

 Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’Eurojust devrait être dotée de ressources adéquates, y compris au profit des réseaux qui dépendent du budget d’Eurojust, afin d’assurer son bon fonctionnement en tant qu’acteur essentiel de la chaîne de sécurité et de justice pénale de l’Union européenne, ainsi que la poursuite du développement de ses importantes activités stratégiques et opérationnelles.

(1)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

(JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

(3)  Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).

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