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Document JOL_2000_070_R_0205_01
2000/205/EC: Council Decision of 28 February 2000 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning certain amendments to Annexes 2, 3, 4 and 6 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part - Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning certain amendments to Annexes 2, 3, 4 and 6 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part - Information relating to the entry into force of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and the Kingdom of Morocco
2000/205/CE: Décision du Conseil du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc
2000/205/CE: Décision du Conseil du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc
JO L 70 du 18.3.2000, p. 205–228
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32000D0205
2000/205/CE: Décision du Conseil du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
Journal officiel n° L 070 du 18/03/2000 p. 0205 - 0205
DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2000/205/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Compte tenu notamment du délai écoulé et des changements intervenus depuis la signature, le 26 février 1996, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, des modifications, de portée limitée, de certaines annexes dudit accord sont apparues appropriées. (2) Ces modifications vont dans le sens d'une libéralisation du régime tarifaire appliqué par le Maroc à l'égard des importations de produits industriels originaires de la Communauté européenne. (3) Il convient d'approuver l'accord sous la forme d'un échange de lettres négocié à cet effet entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, DÉCIDE: Article premier L'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 28 février 2000. Par le Conseil Le président J. PINA MOURA