ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 392

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
29 octobre 2018

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 392/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 392/02

Affaire C-150/18 P: Pourvoi formé le 21 février 2018 par El Corte Inglés SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire T-212/16, El Corte Inglés/EUIPO

2

2018/C 392/03

Affaire C-151/18 P: Pourvoi formé le 21 février 2018 par El Corte Inglés SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire T-213/16, El Corte Inglés/EUIPO

2

2018/C 392/04

Affaire C-246/18 P: Pourvoi formé le 6 avril 2018 par Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 février 2018 dans l’affaire T-775/16, Kondyterska korporatsiia «Roshen»/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

3

2018/C 392/05

Affaire C-248/18 P: Pourvoi formé le 10 avril 2018 par Moscow Confectionery Factory «Krasnyiy oktyabr» OAO contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 février 2018 dans l’affaire T-795/16, Krasnyiy oktyabr/EUIPO

3

2018/C 392/06

Affaire C-449/18 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2018 par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO — J.M.-E.V. e hijos

3

2018/C 392/07

Affaire C-464/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 17 juillet 2018 — ZX / Ryanair DAC

4

2018/C 392/08

Affaire C-474/18 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2018 par J-M.-E.V. e hijos, S.R.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO — J.M.-E.V. e hijos

5

2018/C 392/09

Affaire C-488/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juillet 2018 — Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling e.V.

6

2018/C 392/10

Affaire C-511/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 août 2018 — La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Igwan.net / Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Armées

7

2018/C 392/11

Affaire C-512/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 août 2018 — French Data Network, La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs / Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

7

2018/C 392/12

Affaire C-518/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 7 août 2018 — RD/SC

8

2018/C 392/13

Affaire C-524/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2018 — Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co. KG / Queisser Pharma GmbH & Co. KG

9

2018/C 392/14

Affaire C-538/18 P: Pourvoi formé le 16 août 2018 par České dráhy a.s. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-325/16, České dráhy/Commission

9

2018/C 392/15

Affaire C-539/18 P: Pourvoi formé le 16 août 2018 par České dráhy a.s. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-621/16, České dráhy/Commission

11

Tribunal

2018/C 392/16

Affaire T-715/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Rosneft e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective — Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie — Droit de propriété — Égalité de traitement — Proportionnalité — Détournement de pouvoir — Sécurité juridique»)

13

2018/C 392/17

Affaire T-732/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Sberbank of Russia/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Droit d’exercer une activité économique»)

14

2018/C 392/18

Affaire T-734/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — VTB Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Droit d’exercer une activité économique»)

15

2018/C 392/19

Affaires T-735/14 et T-799/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Gazprom Neft/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Base juridique — Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie — Droit de propriété — Droit d’exercer une activité économique — Proportionnalité»)

16

2018/C 392/20

Affaire T-737/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Vnesheconombank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Égalité de traitement»)

17

2018/C 392/21

Affaire T-739/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — PSC Prominvestbank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Égalité de traitement»)

18

2018/C 392/22

Affaire T-798/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — DenizBank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Accord d’association UE-Turquie — Droits fondamentaux — Proportionnalité»)

19

2018/C 392/23

Affaire T-68/15: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HH Ferries e.a./Commission («Aides d’État — Aide en faveur de la liaison fixe rail-route du Sund — Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund — Garanties étatiques — Aides fiscales — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Notion de régime d’aides — Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie — Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie — Proportionnalité — Confiance légitime»)

20

2018/C 392/24

Affaire T-515/15: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Almaz-Antey/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Proportionnalité — Erreur d’appréciation — Obligation de motivation — Droits fondamentaux»)

21

2018/C 392/25

Affaire T-627/16: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — République tchèque/Commission («FEAGA — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la République tchèque — Aides directes découplées — Contrôles par télédétection — Secteur vitivinicole — Conditionnalité — Répétition des cas de non-conformité»)

21

2018/C 392/26

Affaire T-702/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux — Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant — Rejet du recours en indemnité en première instance — Article 77, quatrième alinéa, du statut — Préjudice matériel»)

22

2018/C 392/27

Affaire T-61/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Selimovic/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Harcèlement moral — Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme — Article 166 du règlement intérieur du Parlement — Droit à une bonne administration — Droit d’accès au dossier — Obligation de motivation — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle»)

23

2018/C 392/28

Affaire T-73/17: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — RS/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Concours interne — Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants — Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures — Congé de convenance personnelle — Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»)

24

2018/C 392/29

Affaire T-79/17: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — Schoonjans/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Concours interne — Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants — Condition d’admission relative au groupe de fonctions dans lequel le candidat est classé au jour de la clôture du délai pour le dépôt des candidatures — Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»)

24

2018/C 392/30

Affaire T-93/17: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Duferco Long Products/Commission («Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé»)

25

2018/C 392/31

Affaire T-94/17: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — ACTC/EUIPO — Taiga (tigha) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne tigha — Marque verbale antérieure de l’Union européenne TAIGA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure»]

26

2018/C 392/32

Affaire T-104/17: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Apple/EUIPO — Apo International (apo) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative apo — Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE — Motifs relatifs de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

26

2018/C 392/33

Affaire T-184/17: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Leifheit/EUIPO (Position de quatre carrés verts sur une balance) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2018/C 392/34

Affaire T-418/17: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Eduard Meier/EUIPO — Calzaturificio Elisabet (Safari Club) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club — Marque nationale figurative antérieure WS Walk Safari — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

28

2018/C 392/35

Affaire T-652/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Eddy’s Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy’s Snackcompany) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Eddy’s Snackcompany — Marque nationale verbale antérieure TEDDY — Motif relatif de refus — Principe ne ultra petita — Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

28

2018/C 392/36

Affaire T-664/16: Ordonnance du Tribunal du 30 mai 2018 — PJ/EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) («Marque de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante — Substitution d’une partie au litige — Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution — Irrecevabilité»)

29

2018/C 392/37

Affaire T-750/17: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès à des observations de la Commission et à un avis circonstancié d’un État membre dans le cadre d’une procédure de notification en application de la directive (UE) 2015/1535 — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

30

2018/C 392/38

Affaire T-401/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — SFIE-PE/Parlement («Référé — Droit institutionnel — Grève des interprètes — Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité partielle — Mise en balance des intérêt»)

31

2018/C 392/39

Affaire T-402/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Aquino e.a./Parlement («Référé — Droit institutionnel — Grève des interprètes — Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité partielle — Mise en balance des intérêts»)

31

2018/C 392/40

Affaire T-507/18: Recours introduit le 24 août 2018 — France/Commission

32

2018/C 392/41

Affaire T-520/18: Recours introduit le 29 août 2018 — BGC Partners /EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGC PARTNERS)

33

2018/C 392/42

Affaire T-521/18: Recours introduit le 29 août 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGC BROKERAGE)

34

2018/C 392/43

Affaire T-522/18: Recours introduit le 28 août 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (AUREL BGC)

35

2018/C 392/44

Affaire T-523/18: Recours introduit le 3 septembre 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGCPRO)

36

2018/C 392/45

Affaire T-532/18: Recours introduit le 10 septembre 2018 — Aroma Essence/EUIPO — Refan Bulgaria (Washing sponges)

37

2018/C 392/46

Affaire T-534/18: Recours introduit le 7 septembre 2018 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek)

38

2018/C 392/47

Affaire T-535/18: Recours introduit le 7 septembre 2018 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek’s)

39