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Document 12016E018
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART TWO - NON-DISCRIMINATION AND CITIZENSHIP OF THE UNION#Article 18 (ex Article 12 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Article 18 (ex-article 12 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Article 18 (ex-article 12 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_18/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/56 |
Article 18
(ex-article 12 TCE)
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.