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Document 32021D0431
Commission Implementing Decision (EU) 2021/431 of 10 March 2021 granting derogations to certain Member States from Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection (notified under document C(2021) 1490) (Only the Croatian, Czech, Dutch, French, German, Greek, Italian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Spanish and Swedish texts are authentic)
Décision d’exécution (UE) 2021/431 de la Commission du 10 mars 2021 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [notifiée sous le numéro C(2021) 1490] (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
Décision d’exécution (UE) 2021/431 de la Commission du 10 mars 2021 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [notifiée sous le numéro C(2021) 1490] (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
C/2021/1490
JO L 86 du 12.3.2021, p. 5–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/431/oj
|
12.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 86/5 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/431 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2021
accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
[notifiée sous le numéro C(2021) 1490]
(Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (1), et notamment son article 11 bis,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 862/2007 impose aux États membres de fournir des statistiques sur l’immigration et l’émigration à destination et en provenance de leur territoire, sur la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur leur territoire, ainsi que sur les procédures administratives et judiciaires y afférentes. |
|
(2) |
En vertu de l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 862/2007, la Commission peut accorder des dérogations temporaires aux États membres, sur demande justifiée par la nécessité d’apporter des adaptations importantes à leur système statistique national afin de se conformer pleinement audit règlement. |
|
(3) |
La Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède ont présenté des demandes de dérogation temporaire. |
|
(4) |
Les informations fournies à la Commission concernant ces demandes indiquent qu’elles sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations importantes au système statistique national des États membres concernés, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques du règlement (CE) no 862/2007 introduites par le règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil (2). |
|
(5) |
Il convient donc d’accorder aux États membres concernés, à savoir la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, les dérogations demandées. |
|
(6) |
La Commission suivrait l’avancée de ces adaptations importantes dans lesdits États membres. |
|
(7) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations au règlement (CE) no 862/2007 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2021.
Par la Commission
Paolo GENTILONI
Membre de la Commission
(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.
(2) Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (JO L 198 du 22.6.2020, p. 1)
(3) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
ANNEXE
LISTE DES DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT (CE) No 862/2007
1. État membre: Belgique
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point c) |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
1 an (2021) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
|
Article 4, paragraphe 3, points c) et d) |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
|
Article 4, paragraphe 3, second alinéa |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
|
Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
1 an (2021) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
2. État membre: Tchéquie
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 1, point b) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par aide reçue. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
3. État membre: Allemagne
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point g) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
4. État membre: Espagne
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point g) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
|
Article 4, paragraphe 1, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
|
Article 4, paragraphe 2, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
|
Article 4, paragraphe 3, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 1, point b) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
5. État membre: France
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par sexe ainsi que par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
6. État membre: Croatie
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point g) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
7. État membre: Italie
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point c) |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
1 an (2021) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
8. État membre: Chypre
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
|
Article 4, paragraphe 1, point f) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale. |
|
Article 4, paragraphe 1, point g) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
|
Article 4, paragraphe 1, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
|
Article 4, paragraphe 2, points b) et c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
|
Article 4, paragraphe 2, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
|
Article 4, paragraphe 3, points c) et d) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
|
Article 4, paragraphe 3, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
|
Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 1, point b) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
9. État membre: Lituanie
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, second alinéa |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
|
Article 4, paragraphe 2, second alinéa |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
|
Article 4, paragraphe 3, second alinéa |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
|
Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) |
1 an (2021) |
Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par sexe ainsi que par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
1 an (2021) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 1, point b) |
1 an (2021) |
Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue et par pays de destination. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
10. État membre: Malte
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
2 ans (2021-2022) |
Transmission de la ventilation par sexe pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
|
Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |
11. État membre: Pays-Bas
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 7, paragraphe 1, point b) |
2 ans (2021-2022) |
Transmission des ventilations par pays de destination. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
12. État membre: Pologne
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
|
Article 4, paragraphe 1, point f) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale. |
|
Article 4, paragraphe 1, point g) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
|
Article 4, paragraphe 1, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
|
Article 4, paragraphe 2, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
|
Article 4, paragraphe 3, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
|
Article 6, paragraphe 1, point a) ii) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |
13. État membre: Portugal
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
1 an (2021) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
1 an (2021) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
14. État membre: Roumanie
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
|
Article 4, paragraphe 1, point g) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes bénéficiant de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par motifs d’arrestation. |
|
Article 7, paragraphe 2 |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |
15. État membre: Slovaquie
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |
16. État membre: Suède
|
Disposition concernée |
Période de dérogation accordée |
Champ d’application de la dérogation |
|
Article 4, paragraphe 1, point e) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
|
Article 4, paragraphe 1, point f) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale. |
|
Article 4, paragraphe 1, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1, point d). |
|
Article 4, paragraphe 2, points b) et c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
|
Article 4, paragraphe 3, points c) et d) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
|
Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4, points f), g) et h). |
|
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
|
Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |
|
Article 7, paragraphe 1, point b) |
3 ans (2021-2023) |
Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination. |
|
Article 9 |
3 ans (2021-2023) |
Respect des exigences de l’article 9 relatives à la qualité des données. |