(1)

En application de l’article 14 de son règlement (CE) no 29/2009, la Commission doit examiner les demandes présentées par les États membres en vue de dérogations aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les types d’aéronef/combinaisons de modèles arrivés en fin de cycle de production et fabriqués en nombre limité et pour les types d’aéronef/combinaisons de modèles de conception ancienne et dont la modernisation aurait un coût disproportionné.

(2)

Les dérogations devraient maintenir l’objectif fixé au considérant 8 du règlement (CE) no 29/2009, à savoir qu’au moins 75 % des vols devraient être dotés d’un équipement de liaison de données.

(3)

La Commission a reçu des demandes de dérogation d’États membres et consulté les parties concernées. Ces demandes ayant été examinées par la Commission sur la base des critères énoncés à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 29/2009, il y a lieu d’accorder des dérogations.

(4)

La Commission a réexaminé, sur la base des critères énoncés à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 29/2009, les dérogations accordées au titre de la décision C(2011) 2611 final de la Commission du 20 mai 2011 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009 et au titre de la décision d’exécution C(2011) 9074 final de la Commission du 9 décembre 2011 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 29/2009. Après avoir consulté les parties concernées, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de regrouper ces actes en une décision d’exécution unique. Il y a donc lieu d’abroger la décision C(2011) 2611 final ainsi que la décision d’exécution C(2011) 9074 final.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

a)

les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe I;

b)

les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 5 février 2020.

a)

les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 5 février 2020 ou après cette date;

b)

les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe III.