15.2.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 43/64

1.1

Le CESE fait le constat du gros travail effectué par le secteur bovin afin de restaurer la confiance du consommateur suite à la crise ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine).

1.2

Le système d'identification et d'enregistrement des bovins mis en place permet d'assurer transparence et traçabilité avec beaucoup de précision et de réactivité.

1.3

Cette capacité à localiser et identifier les animaux apporte, en outre, une aide importante dans la lutte contre les maladies infectieuses.

1.4

Cependant, la mise en œuvre des différentes techniques utilisées représente une charge financière importante pour les filières.

1.5

Les avancées technologiques, qui ont eues lieu depuis 1997, peuvent apporter aux intervenants une aide importante dans ce domaine, en particulier avec l'identification électronique.

1.6

Néanmoins, on s'aperçoit que les coûts et avantages directs induits par ces techniques, ne se répartissent pas uniformément tout au long de la chaine de production alimentaire; les coûts sont supportés pour l'essentiel par les exploitants alors que les intervenants de l'aval de la chaine recueillent une grande partie des avantages financiers.

1.7

C'est pourquoi le CESE pense qu'il est préférable de ne pas rendre le système d'identification électronique des bovins obligatoire au niveau européen car il est peu probable que le marché compensera le coût très élevé de cette technique. En outre, il n'apportera pas de réel bénéfice supplémentaire au consommateur.

1.8

Cependant dans la mesure où dans un état membre les intervenants de la chaine de production alimentaire en accepterait l'application, il faut prévoir la possibilité, pour ce même État membre, de la rendre obligatoire sur son territoire.

1.9

Le CESE estime, également, qu'il faut laisser la possibilité aux éleveurs volontaires d'avoir recours à l'identification électronique.

1.10

Il conviendra, alors, pour éviter toute distorsion de concurrence susceptible de menacer le marché commun que le pays, ayant rendu l'identification obligatoire, supporte lui-même le bouclage électronique des animaux introduits sur son territoire.

1.11

Le CESE pense, en outre, que dans un souci d'harmonisation des pratiques, les marques électroniques adoptent toutes les mêmes technologies. C'est pourquoi, il est indispensable que celles-ci soient harmonisées en faisant référence aux normes internationales.

1.12

Le CESE approuve, donc, le sens général de la proposition de la Commission, à condition qu'une attention particulière soit portée au bon fonctionnement du marché commun et à l'impact sur les différents maillons de la filière.

1.13

Concernant l'étiquetage facultatif de la viande bovine, le CESE ne s'oppose pas à la suppression des dispositions communautaires, dans la mesure où les opérateurs pourront indiquer, sur les étiquettes, les informations additionnelles qu'ils considèrent importantes.

2.1

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit que chaque État membre doit établir un système d’identification et d’enregistrement des bovins en vue de l’identification individuelle des animaux au moyen de marques auriculaires, d’un registre tenu dans chaque exploitation, d’un passeport pour chaque animal, contenant les données relatives à tous ses mouvements, et de la saisie de tout mouvement dans une base de donnée informatisée permettant de retrouver rapidement la trace des animaux et d’identifier les cohortes en cas de maladie. Ce régime aura permis d’atteindre ces objectifs de restaurer la confiance du consommateur dans la viande bovine en assurant la transparence et la traçabilité complète des bovins et desdits produits, et de pouvoir localiser et suivre les animaux à des fins vétérinaires, une nécessité absolue pour la lutte contre les maladies infectieuses

2.2

Le Règlement a été inscrit, dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne», parmi les «obligations d’information revêtant une importance particulière par la charge qu’elles entraînent pour les entreprises». Le plan d’action de la nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne prévoit la simplification des obligations d’information par la Commission à mesure qu’est mise en place l’identification électronique des bovins.

2.3

Lors de l’adoption de la réglementation actuelle de l’identification des bovins, en 1997, les techniques d’identification électronique n’étaient pas suffisamment au point pour en permettre l’application au bétail. L’identification électronique fondée sur les radiofréquences (RFID) a fait des progrès considérables au cours de la dernière décennie et permet à présent une lecture plus rapide et plus précise des codes relatifs à chaque animal directement dans des systèmes informatiques. Le recours à des dispositifs d’identification électronique pourrait permettre de réduire les charges et les formalités administratives, notamment lorsque le registre d’exploitation est informatisé (comme c’est le cas dans un nombre croissant d’exploitations. En outre, l’amélioration de la vitesse et de la fiabilité du système permettra une lecture plus rapide et plus précise qu’avec les marques auriculaires classiques, ce qui facilitera la procédure de saisie des mouvements d’animaux dans la base de données centrale et améliorera dès lors la qualité et la rapidité de la traçabilité des animaux et/ou denrées alimentaires infectés.

2.4

L’identification électronique a déjà été mise en place dans l’Union pour plusieurs espèces animales. Plusieurs États membres de l’Union européenne ont commencé à recourir à l’identification électronique des bovins sur une base volontaire. En l’absence de normes techniques harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, le risque existe de voir utilisés, selon les États, des types de dispositifs électroniques d’identification et de lecteurs différents, fonctionnant sur des fréquences RFID différentes, un processus susceptible d’entraîner une absence d’harmonisation préjudiciable à l’échange de données par voie électronique, et donc la perte des avantages liés aux systèmes d’identification électronique.

2.5

Dans une analyse d’impact il a été conclu que l’instauration de l’identification électronique des bovins sur une base facultative, en tant qu’outil d’identification officielle, devrait donner aux acteurs le temps nécessaire pour se familiariser avec un tel système. D'autre part, l’obligation de recourir à l’identification électronique risquerait d’avoir des répercussions économiques négatives pour certains opérateurs.

2.6

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit également un système d'étiquetage facultatif de la viande bovine, pour lequel la Commission a identifié les lacunes liées à des charges administratives disproportionnées et les coûts, et le manque d'application uniforme dans tous les États membres.

3.1

La proposition de la Commission (COM(2011) 525final) tient compte des résultats des consultations avec les parties intéressées et d’une analyse d’impact. La Commission propose l’instauration de l’identification électronique des bovins sur une base facultative. Dans ce régime facultatif:

3.2

La proposition abroge également les exigences de notification à l'égard de l'utilisation des indications supplémentaires dans le régime d'étiquetage facultatif, en raison de leur coût et charges administratives excessives.

3.3

La proposition adapte le règlement (CE) no 1760/2000 aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

3.4

Le régime de l’identification électronique des bovins proposé, impose de modifier en conséquence la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres. À ce jour, les éléments des bases de données informatisées établis dans la directive 64/432/CEE n’incluent aucune référence aux moyens électroniques d’identification. Sur cette base, les deux propositions COM(2011) 524 et COM(2011) 525 sont présentées dans le même paquet législatif.